Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1891A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A) (consulter les débats)
I. – Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le présent PLF prévoit que les recettes de « l’éco-taxe » sur les billets d’avion soient affectées à hauteur de 230 M€ à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), et que l’excédent soit affecté au budget « contrôle et exploitation aériens ».
Cet amendement vise à supprimer ce plafond pour une meilleure lisibilité, et pour ne pas limiter les gains potentiels de cette mesures dont pourrait bénéficier la transition écologique.
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