Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD188A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 20(A)
I. – Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafond du versement des recettes de « l’éco-taxe » sur les billets d’avion affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
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