Amendement N° 1900A (Non soutenu)

Maintenir l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au profit des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte sur certaines opérations d’aménagement

Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménagement qu’ils réalisent.

Cette suppression risque de pénaliser ces opérateurs qui jouent un rôle souvent déterminant dans les politiques d’aménagement locales. En effet, l’intervention de ces acteurs permet souvent d’optimiser les opérations, en contenant les prix de vente des parcelles. Ainsi, par exemple, l’intervention des organismes Hlm dans l’aménagement d’emprises foncières d’une surface importantes leur permet, en règle générale, de « se réserver » une partie du terrain pour la construction de logements locatifs sociaux à un prix de revient moins élevé, tout en équilibrant l’opération grâce à la revente de certains lots à bâtir à des promoteurs. En supprimant l’exonération d’impôt sur les sociétés dont ils bénéficient sur ces opérations, on risque de fragiliser leur position et leur modèle économique, au détriment de l’intérêt général.