Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1902C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Balanant, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1ter Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif :
« a) Qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté ;
« b) Qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
« Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. »
II. – Leb du 1ter de l’article 200 du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.
En effet, l’article 200 du code général des impôts prévoit des réductions d’impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
L’alinéa 1ter dispose toutefois que les dons réalisés au profit de certains organismes sans but lucratif venant en aide à des personnes en difficulté (notamment par la fourniture de repas, l’aide à trouver une solution de logement ou la dispense de soins) sont susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôts à hauteur 75 % à concurrence d’un certain montant révisé chaque année. Au-delà de ce dernier, la réduction à 66 % s’applique, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le présent amendement vise à aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de la violence domestique et, ainsi, à permettre une réduction d’impôt à hauteur de 75 % desdits dons.
Cette mesure s’impose pour notre société au vu du véritable fléau que constitue la violence domestique et des situations de grande difficulté dans lesquelles ses victimes sont placées.
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