Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1903C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Balanant, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quater ainsi rédigé :
« 1quater. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est également porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Ces versements sont retenus dans la limite fixée au 1ter. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. »
II. – Le 1quater de l’article 200 du code général des impôts est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.
En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
L’alinéa 1ter dispose toutefois que les dons réalisés au profit de certains organismes sans but lucratif venant en aide à des personnes en difficulté (notamment par la fourniture de repas, l’aide à trouver une solution de logement ou la dispense de soins) sont susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôts à hauteur 75 % à concurrence d’un certain montant révisé chaque année. Au-delà de ce dernier, la réduction à 66 % s’applique, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le présent amendement vise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de la violence domestique et, ainsi, à permettre une réduction d’impôt à hauteur de 75 % desdits dons. Il pourra, à l’issue de cette période de deux ans, être pérennisé. Pour évaluer l’opportunité de le prolonger, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant fin 2021.
Cette mesure s’impose pour notre société au vu du véritable fléau que constitue la violence domestique et des situations de grande difficulté dans lesquelles ses victimes sont placées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.