Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1914A (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2019 par : M. Nadot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Favoriser l’accession sociale par la mise en place d’un régime d’exonération facultative de droits d’enregistrement, sur décision des collectivités

Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

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