Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1941A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1485A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par Mathilde Panot et adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, prévoit un taux de TVA réduit pour un certain nombre d’activités de réparation afin d’allonger la durée de vie des produits concernés.
La directive européenne sur la TVA liste précisément les produits et services pouvant bénéficier d’une TVA réduite. Si la réparation en général n’en fait pas partie, « la réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison » est l’un des domaines dans lesquels ce taux réduit est possible. Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Hollande. Pologne, Portugal et la Suède).
Il est souhaitable d’établir un taux réduit de TVA sur les activités de réparation relatives à ces produits afin de favoriser une logique vertueuse d’encouragement à la durabilité, dans laquelle on répare les biens plutôt que de les jeter. Le coût des activités de réparation doit être abaissé afin de permettre l’entrée dans cette nouvelle logique, car le faible développement des activités de réparation à l’heure actuelle engendre des coûts qui mènent souvent les consommateurs à se tourner vers l’achat de nouveaux biens plutôt que vers la réparation de produits endommagés.
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