Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2099A rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 2595A )
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 39 à 42.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 56 et 57.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74
« 5°bis L’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la Contribution au service public de l’énergie.
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