Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2595A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2099A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 39 à 42.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 56 et 57.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74
« 5°bis L’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2003, et sa réforme en 2015, la Contribution au service public de l’énergie a vu son taux s’envoler, pesant lourdement sur la facture des consommateurs d’électricité. Initialement fixée à 3,3 € par mégawattheure en 2003, celle-ci atteint désormais 22,5 € par MWh.
Cette taxe a par ailleurs servi à subventionner à outrance le développement d’énergies renouvelables dont le taux de disponibilité est relativement faible, et qui n’ont pas vocation à améliorer le bilan carbone de la production d’électricité française dans la mesure où celles-ci doivent se substituer à de l’énergie nucléaire décarbonée. Par ailleurs, les éoliennes terrestres suscitent un important rejet de la part des populations vivant à proximité, du fait notamment de la dégradation du paysage et de la perte de valeur consécutive des biens immobiliers situés à proximité. Aujourd’hui, la CSPE est utilisée principalement pour prendre en charge les surcoûts résultant de l’obligation d’achat par les fournisseurs de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables (qui comptent à eux seuls pour près des deux tiers des charges de service public de l’énergie). L’électricité constitue pourtant un bien de première nécessité. Or, il n’est pas acceptable que les pouvoirs publics alourdissent la facture d’électricité des Français pour financer des politiques énergétiques qui ne sont pas efficaces sur le plan environnemental et qui génèrent d’importants conflits sociaux.
Le présent amendement propose donc de supprimer la CSPE.
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