Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2113C (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 3068C
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 60(C)
Après le IIbis de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un IIter ainsi rédigé :
« IIter. – Nonobstant le I, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant des livraisons de biens mentionnées au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts peut être effectué en espèces, dans la limite d’un montant fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Lors du 4ème Comité Interministériel du Tourisme du 17 mai 2019, un plan détaxe comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme :
Baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 €
Elargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours
Hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 €.
Concernant les mesures 2 et 3, le Gouvernement s’est engagé à les mettre en œuvre dès 2020.
La hausse du plafond de remboursement à 3 000 € dans le cadre des opérations de détaxe suppose une modification de l’article D.112‑3 du Code monétaire et financier, pris en application de l’article L. 112‑6 du même Code.
Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article L. 112‑6 du Code monétaire et financier afin de donner une base légale à la modification réglementaire qui devra être réalisée par le Gouvernement en 2020.
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