Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2135A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Boucard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu à son article 124 II le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés.
Or, à ce jour, certains établissements avec hébergement accueillant des personnes ou des familles en difficulté, en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques, tels que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, ne font l’objet d’aucune disposition législative explicite.
Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, il convient d’apporter une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif. Tel est l'objet du présent amendement.
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