Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2136A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, M. Abad, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Reda, M. Boucard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’alinéa 58 tendant à appliquer le TVA de taux réduit aux établissements hébergeant des personnes handicapées. Certains établissements très spécialisés assurent l’accueil de personnes souffrant uniquement de troubles psychiques ou cognitifs, tels que la maladie d’Alzheimer ou la schizophrénie.
La question de savoir si certains de ces troubles sont considérés comme un handicap fait parfois débat ; la Haute autorité de santé n’a ainsi considéré la maladie d’Alzheimer comme un handicap qu’en 2018, estimant qu’il s’agit d’un handicap cognitif, fonctionnel, comportemental, adaptatif et social.
Pour plus de clarté, il convient donc de préciser que le dispositif fiscal de TVA de taux réduit doive pouvoir bénéficier à l’ensemble des établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap psychique, cognitif, fonctionnel ou moteur.
Tel est l’objet du présent amendement.
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