Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2187A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus actuellement par l’article 784 du code général des impôts.
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