Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF990A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Carrez, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le régime fiscal des donations a évolué à de nombreuses reprises. Avec la loi TEPA de 2007, l’abattement a été porté à 150000 euros par part et le délai de reprise fixé à 10 ans. En loi de finances rectificative d’août 2012, l’abattement a été réduit à 100000 euros et le délai allongé à 15 ans. Afin de faciliter les transmissions entre vifs, dont l’apport positif sur l’activité économique est incontestable, il est proposé de ramener le délai de reprise à 10 ans, mais sans toucher au montant de l’abattement qui apparait correctement calibré.
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