Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2226C à l'amendement N° 2155C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2373C )
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« accordée »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement gouvernemental prévoit la réduction de la qualité de l’accueil offert aux personnes migrantes, une réduction de la quantité de soins qui pourront être apportés, une diminution de la dignité avec laquelle toute personne mérite d’être considérée.
Par ce sous amendement, nous souhaitons supprimer l’obligation faite de demander l’avis du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale lorsqu’une prestation est nécessaire et est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.