Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2227C à l'amendement N° 2155C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« sans que ce délai ne puisse dépasser trois jours ».
Exposé sommaire :
La mise en place d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de l’AME est ridicule d’une part, car elle s’appuie sur l’argument qu’il y aurait des fraudes alors que les cas sont très peu nombreux, et surtout attentatoire aux droits des personnes d’être soignées dans de bonnes conditions.
Les gages donnés par ce Gouvernement a l’extrême droite, via cette mesure, ne lui font pas honneur et participent à la généralisation d’un climat xénophobe qui n’est basé sur aucune réalité. Le Gouvernement devrait absolument reculer sur cette mesure.
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