Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2277C à l'amendement N° 2155C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2280C )
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Biémouret.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du délais de carence mis en place pour les bénéficiaires de l’AME.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
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