Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2280C à l'amendement N° 2156C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2277C )
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Aviragnet, M. Vallaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C) (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement.
Nous proposons une entrée en vigueur du délai de carence dans l’accès a la protection maladie universelle des demandeurs d’asile au 1er janvier 2021.
Le groupe socialiste estime que cet amendement du Gouvernement nécessite une date d’entrée en vigueur différée afin d’evaluer et d’adapter cette mesure aux réalités quotidiennes des demandeurs d’asile.
Nous souhaitons rappeler nos valeurs communes et le principe constitutionnel du droit à la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.