Amendement N° 2295C (Irrecevable)

Cet amendement vise à restaurer les conditions d’indemnisation de la loi Morin qui s’appliquaient postérieurement à la loi Égalité Réelle Outre-Mer du 28 février 2017 et antérieurement à la loi de finance pour 2019. Autrement dit, les malades du nucléaires, les associations qui les soutiennent ainsi que l’ensemble des Polynésiens et des victimes des essais nucléaires français réclament la suppression de ce qui a été réintroduit par le Gouvernement français et la sénatrice Lana Tetuanui.

Après la suppression du risque négligeable en 2017, la juridiction administrative avait donné une interprétation claire en actant que la présomption de causalité entre la maladie radio-induite et les essais nucléaires était établie dès lors que la personne était présente en Polynésie entre 1966 et 1996. Il s’agissait d’une présomption simple que le CIVEN pouvait écarter par exemple en prouvant que la personne n’était pas présente en Polynésie durant la période considérée.

En 2018 vous avez introduit dans la loi une condition qu’utilisait le CIVEN pour rejeter le droit des victimes à réparation pour justifier le caractère négligeable de l’exposition. C’est un véritable retour du risque négligeable dès lors qu’on sait que seules les données de l’État peuvent déterminer si le seuil d’1 millisievert a été atteint par la victime.

On parle des mêmes données qui étaient brandis autrefois pour nous prouver l’infinie bonne foi des essais propres qui cette fois-ci servent à nous convaincre de l’innocuité de 193 essais nucléaires pour toute une population.

Parallélisme des formes oblige, la loi de finance de cette année se doit de réparer l’injustice qui a été commise par le biais de la loi de finance de l’an passé.