Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2307C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. – Le Gouvernement transmet au Parlement :
« - au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport contenant les états disponibles de déclaration sur les valeurs vénales, la collecte des informations réalisée par les notaires sur les logements et proposant une méthode de calcul sur les éléments manquants dans les enregistrements des bases ;
« - au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport examinant les modalités de remplacement de la valeur locative par la valeur vénale et proposant une période de substitution de dix ans. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la volonté de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, il est proposé d’étudier le remplacement de la valeur précitée par la valeur vénale dans le cadre de la détermination de l’assiette des impôts fonciers locaux. La suppression de la TH est ainsi l’opportunité de réfléchir à un nouveau mode de calcul de l’assiette. En effet, l’impôt foncier devient la pierre angulaire des finances du bloc communal ; il est donc nécessaire une remise à plat total de cette fiscalité et ce pour 3 raisons :
- faire payer le contribuable selon la valeur réelle du bien immobilier (et donc selon le lieu),
- simplifier l’assiette et être cohérent avec d’autres impôts immobiliers,
- s’adapter au temps long de l’impôt.
Il s’agit d’une recommandation long terme du CPO.
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