Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2336C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d’être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.