Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2339C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2669C )
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un délai maximal de trente jours »
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.
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