Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2365A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Meyer Habib, M. Herth, Mme Descamps, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille, y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.
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