Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2379A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 82, insérer les trois alinéas suivants :
« IIIbis. – Le 2 de l’article 39decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées auxa etb du même 1, et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant les énergies mentionnées auxc etd dudit 1, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, la déduction est de 40 %. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95.
Cependant, ces véhicules électriques sont toujours 2 à 2,5 fois plus chers que leur équivalent diesel, malgré des baisses des coûts importantes sur les technologies électriques. Ainsi, il est nécessaire d’adapter ce dispositif pour prendre en compte le surcoût important à l’acquisition des véhicules industriels électriques. De même, le relèvement de la déduction concerne également le GNV/bio GNV et le carburant ED95 afin de continuer l’accompagnement de la filière vers des camions moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Pour cela, il est proposé :
d’une part, de relever à 40 % de la valeur de ces véhicules si leur PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes (contre 20% aujourd’hui) ;d’autre part, de supprimer la dérogation à 60 % pour les véhicules entre 3,5 et 16 tonnes pour l’appliquer à l’ensemble des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égales à 3,5 tonnes.Cet amendement a été travaillé avec l’AVERE-France.
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