Amendement N° 2451C (Non soutenu)

Cet article met en place le principe du « name and shame » qui peut en effet être une nouvelle forme de régulation à l’heure des plateformes en ligne.

Ces informations sur les plateformes non-coopératives ont deux objectifs, renseigner le consommateur (en espérant une action citoyenne de sa part vis à vis de cette plateforme) et pousser les entreprises à coopérer avec l’administration fiscale.

Tant que le deuxième objectif n’est pas rempli, il n’y aucune raison que le nom disparaisse du site dédié à l’information du consommateur. Le délai d’un an n’a donc pas lieu d’être.