Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1417C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 55(C)
Après le mot :
« fiscale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 dispose que la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
Or rien ne dit qu’à l’expiration de ce délai l’opérateur concerné aura acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication.
Afin d’inciter les opérateurs à régler intégralement les impositions et amendes le plus vite possible, les députés Socialistes et apparentés souhaitent faire sauter le délai maximal d’un an pour la publication du nom de l’opérateur sur le site de l’administration fiscale.
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