Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2465C (Retiré avant séance)
(28 amendements identiques : CE32C CE27C CE21C CE41C CE24C CE22C CE20C CE35C AS57C CE25C CE36C CE29C CE34C CE38C CE26C CE40C CE39C CE30C CE28C AS56C CE19C CE18C CE17C CE23C CE37C CE33C CE31C CE16C )
Publié le 11 novembre 2019 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Blanchet, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gomez-Bassac, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Mirallès, M. Perrot, M. Paris, Mme Hérin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord.
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