Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2471A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Genetet, M. Lescure, Mme Cazebonne, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Lakrafi, Mme Forteza, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de la fiscalité des non-résidents en 2019, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable, que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyens respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour les années 2021 et suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts, et propose une trajectoire pour la suppression progressive, sur plusieurs années, de la retenue à la source des non-résidents.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France
Proposée par Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme engagée par la loi de finances pour 2019 concourt à l’objectif de convergence des règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables non-résidents vers les règles en vigueur pour les contribuables en France. Sa pleine mise en œuvre permettrait, à terme, de simplifier un système aujourd’hui complexe pour le collecteur et illisible pour le contribuable, source de nombreuses erreurs tant du côté du déclarant que du côté de l’administration, ainsi que d’un sentiment de défiance à l’égard de l’impôt.
Cette convergence implique notamment de remplacer la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, partiellement libératoires, prévue à l’article 182 A du CGI, par le prélèvement à la source, comme pour les contribuables en France. La retenue à la source des non-résidents étant à la fois une méthode de recouvrement et un moyen de rendre progressif le montant de l’impôt, son remplacement, en l’état, provoquera une augmentation significative de la pression fiscale pour certains non-résidents qu’il convient d’évaluer.
Le présent amendement prévoit donc d’en repousser l’entrée en vigueur, afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par cette évolution des règles, le temps pour le Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici le 1er juin 2020, un rapport l’informant sur les perspectives attendues, de façon à en prévenir les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021.
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