Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2474A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Genetet, Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Forteza, M. Holroyd, Mme Lecocq, M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ;
2° Il est ajouté unc ainsi rédigé :
« c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199quindecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199novovicies, 200 et 200quater s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que pour les contribuables visés à l’article 4 B. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compenser les effets de la suppression de la retenue à la source des non-résidents, programmée pour le 1er janvier 2020.
Proposée par Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme engagée par la loi de finances pour 2019 concourt à l’objectif de convergence des règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables non-résidents vers les règles en vigueur pour les contribuables en France. Sa pleine mise en œuvre permettrait, à terme, de simplifier un système aujourd’hui complexe pour le collecteur et illisible pour le contribuable, source de nombreuses erreurs tant du côté du déclarant que du côté de l’administration, ainsi que d’un sentiment de défiance à l’égard de l’impôt.
Cette réforme implique notamment de remplacer la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, partiellement libératoires, prévue à l’article 182 A du CGI, par le prélèvement à la source, à des fins de simplification et de lisibilité de l’impôt. Cependant, compte tenu du fait que la retenue à la source des non-résidents soit à la fois une méthode de recouvrement et un moyen de rendre progressif le montant de l’impôt, son remplacement, en l’état, provoquera une augmentation importante de la pression fiscale pour certains non-résidents.
Afin d’accompagner ces effets, la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus, ainsi que la possibilité de déduire des charges ciblées sur des dépenses réalisées en France, sont ouvertes aux non-résidents.
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