Amendement N° 2475A (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un moratoire sur les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables domiciliées fiscalement hors de France

Proposée par Anne Genetet dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme engagée par la loi de finances pour 2019 concourt à l’objectif de convergence des règles de calcul de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables non-résidents vers les règles en vigueur pour les contribuables en France. Sa pleine mise en œuvre permettrait, à terme, de simplifier un système aujourd’hui complexe pour le collecteur et illisible pour le contribuable, source de nombreuses erreurs tant du côté du déclarant que du côté de l’administration, ainsi que d’un sentiment de défiance à l’égard de l’impôt.

Cette convergence implique notamment de remplacer la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, partiellement libératoires, prévue à l’article 182 A du CGI, par le prélèvement à la source, comme pour les contribuables en France. La retenue à la source des non-résidents étant à la fois une méthode de recouvrement et un moyen de rendre progressif le montant de l’impôt, son remplacement, en l’état, provoquera une augmentation significative de la pression fiscale pour certains non-résidents qu’il convient d’évaluer.

Afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par cette évolution des règles, le Gouvernement remettra au Parlement, d’ici le 1er juin 2020, un rapport l’informant sur les perspectives attendues, de façon à en corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021.