Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2521A (Retiré)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les dispositions prévues au 17° du A du I et au 2° du II du présent article sont applicables au 1er janvier 2021. Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des chambres d’agriculture. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime.
L’objet du présent amendement est de reporter cette baisse de 45 millions d’euros, soit 15,4 % au 1er janvier 2021, pour conserver le chiffre initial de 292 millions d’euros pour l’année 2020. Cette proposition, permettra une réflexion commune sur les transformations de la gouvernance du système consulaire agricole, qui pourrait se traduire par une réforme de son financement.
Cet amendement vise aussi à ouvrir les réflexions sur une potentielle refondation des Chambres d’Agriculture, en proposant au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur l’avenir de ces organismes. Celui-ci serait établi en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et publié avant la prochaine loi de finances.
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