Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2527C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1551C )
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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