Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1551C (Adopté)
(1 amendement identique : 2527C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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