Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1551C (Adopté)

(1 amendement identique : 2527C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« dérogation »,

insérer les mots :

« à la première phrase du présent alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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