Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2531C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1561C )
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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