Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1561C (Adopté)

(1 amendement identique : 2531C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Ibis. – Au 5° de l’article L. 225‑115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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