Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2532A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Sommer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 37,68 »
le nombre :
« 26,94 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après l’année :
« 2021 »,
insérer les années :
« 2022, 2023 et 2024 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas à la première phrase de l’alinéa 90, à la fin de l’alinéa 94, à la première phrase de l’alinéa 96, et à l’alinéa 101.
V. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 108, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 109, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 116, après l’année :
« 2022 »,
insérer les années :
« 2023, 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à allonger la durée progressive de suppression du taux réduit de fiscalité du Gazole Non Routier (GNR) en la faisant passer de trois à cinq ans.
Malgré les aménagements ainsi que les mesures d’accompagnement et de compensation prévus par le présent article, cette suppression du taux réduit de fiscalité sur le Gazole Non Routier (GNR), bien que progressive, risque de fragiliser le secteur de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Ce rabot aura des répercussions importantes en termes d’emplois et sur la trésorerie des entreprises du secteur qui sont principalement des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, ce carburant étant aussi utilisé par les engins agricoles et forestiers ; les entreprises agricoles n’étant pas concernées par la mesure, le risque de concurrence qui en résultera interroge.
À ce jour, il n’existe pas sur le marché d’engins de substitution permettant aux entreprises du BTP d’avoir une alternative à la consommation de GNR. C’est ainsi que l’échelonnage sur trois années de la conversion écologique du secteur apparait insuffisant, d’autant plus qu’il ne peut se faire sans l’association des fabricants d’engins.
Cet amendement prévoit la trajectoire de hausse suivante :20191er juillet 20201er janvier 20211er janvier 20221er janvier 20231er janvier 2024
18,82c€/L26,94c€/L35,1c€/L43,2c€/L51,3c€/L59,4c€/L
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