Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2550A 2ème rectif. (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Après le même c, il est inséré un cbis ainsi rédigé :
« c)bis Nautisme ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les activités nautiques dans leur ensemble, et pas seulement celles liées au tourisme, sont des activités pourvoyeuses d’emploi mais ne font pas partie intégralement des secteurs bénéficiant d’abattements majorés. Les inclure dans leur intégralité permettra de prendre en compte, par exemple, des activités de réparation ou de vente de bateaux.
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