Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2551A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
I. - Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) L’industrie »
II. - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les activités industrielles ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, ces activités ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui avait conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées.
En toute logique , l’amendement propose d’intégrer ces secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
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