Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2552A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts, est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, sont particulièrement exposées à la concurrence des pays de la sous-région et de la métropole alors qu’elles pourraient permettre un grand nombre d’embauches.
L’amendement propose donc d’intégrer ces secteurs dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
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