Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2566C (Adopté)
(1 amendement identique : CL83C )
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud, M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« article 38 »
la référence :
« article 110 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.
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