Amendement N° 258A (Irrecevable)

La restriction du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les appareils de régulation du chauffage est contraire aux objectifs de la réforme du CITE qui vise à cibler les opérations les plus performantes.

Sans régulation du chauffage, l’efficacité thermique des travaux d’isolation et d’équipement ne peut être optimale. D’après l’ADEME, la régulation et la programmation permettent aux Français de réaliser entre 10 à 25 % d’économie d’énergie (soit une économie de 120 € à 300 € par an sur une facture moyenne de chauffage 1.200 €/an).

Cela correspond à une réduction annuelle de la consommation d’énergie primaire de 12 TWh, à une réduction des coûts de chauffage d’environ 900 millions d’euros et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2 MtCO2.

Dans le cas des passoires thermiques, la régulation du chauffage apporte rapidement de forts gains énergétiques qui peuvent être équivalents à ceux apportés par l’isolation thermique mais à moindres couts.

Notons que la nouvelle Directive Européenne Performance Énergétique des Bâtiments1 insiste sur le caractère indispensable de ces équipements pour la performance énergétique car ce sont bien des solutions techniques d’efficacité énergétique à généraliser, peu couteuses et très vite amorties.