Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2593A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1623A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À la dernière phrase du 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances 2009 pour 2010, après l’année : « 2011, » sont insérés les mots : « et jusqu’au 1er janvier 2020, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le prélèvement dit « France Télécom » sur la taxe pour frais de chambre, instauré au profit de l'État par la loi de finances pour 2010, prive chaque année le réseau des chambres de commerce et d'industrie de 29 millions d'euros. Or, le réseau consulaire fait face aujourd'hui à d'importantes difficultés financières dans de nombreux départements. Ainsi, dans le Vaucluse, la chambre de commerce et d'industrie a été contrainte de réduire drastiquement ses effectifs. Les chambres de commerce et d'industrie sont pourtant des acteurs majeurs de notre économie au niveau local. Il convient donc de s'assurer de leur pérennité. La suppression de ce prélèvement, à compter de l'année prochaine, serait ainsi une marque de soutien importante à ce réseau consulaire.
Tel est le sens du présent amendement.
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