Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2602A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1241A )
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Aubert, Mme Bassire, M. Vialay, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Reda.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 2°ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération. En effet, la suppression de cette exonération a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux, et parfois à faire rentrer des foyers fiscaux dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’étaient pas imposables.
Il est donc proposé de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge.
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