Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2605C (Adopté)
(1 amendement identique : 2992C )
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud, M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les garanties de l’État pour les énergies renouvelables semblent représenter une part très faible du portefeuille de BPIFrance Assurance Export.
Afin de soutenir la filière à l’export, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant un état des lieux du soutien aux énergies renouvelables à l’export et les pistes pour aller plus loin.
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