Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2761C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rilhac, M. Serville, M. Serva, Mme Maud Petit, Mme Manin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
1° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018 – 2020 ;
2° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ;
3° Les dépenses consacrées aux opérations de communication, de sensibilisation et de formation relatives à la haine et les discriminations sur le fondement de l’appartenance à une prétendue race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exposé sommaire :
Il n’existe à ce jour aucun document officiel permettant au Parlement de mesurer l’effort financier consacré par l’État à la lutte contre les discriminations.
Or, après deux années de baisse en 2016 et 2017, le nombre de faits à caractère antisémite a augmenté de près de 74 % (541).
Si le nombre d’actes racistes ou xénophobes est légère baisse de 4.2 % en 2018, ces derniers demeurent à un niveau élevé (496 actes). En outre, les menaces à l’encontre des personnes de confession musulmane ont augmenté de 12 % entre 2017 et 2018.
Les services du ministère de l’Intérieur enregistrent une hausse de 34,3 % des infractions LGBTphobes en 2018 (1378).
Dans ce contexte de hausse des actes de haine en France, il convient de vérifier que les moyens alloués par l’État à la lutte contre les discriminations - au-delà du budget dédié à la DILCRAH - sont proportionnés et de déterminer avec précision quel type d’action est financé par chaque ministère chaque année, en particulier en matière de formation, de sensibilisation et de soutien au tissu associatif.
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