Amendement N° 2781C (Irrecevable)

Au terme de son troisième niveau, le dispositif public de Certification Environnementale des Exploitations peut faire bénéficier l’exploitation agricole d’une mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » (HVE) et du logo qui lui est associé, garantissant ainsi au consommateur qu’elle met en oeuvre, en plus du respect de la réglementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau, une activité qui préserve un haut niveau de biodiversité et qui présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote..). C’est ainsi la garantie que l’exploitation présente une performance environnementale globale.

Depuis 2012, le nombre d’exploitations certifiées HVE est en augmentation constante. Toutefois, le passage à la certification entraîne des surcoûts pour les professionnels du fait des frais relatifs à l’audit, et à l’augmentation du temps de travail et de la main d’oeuvre qualifiée nécessaire pour le passage à un nouveau type d’agriculture.

Aussi et en lien avec les objectifs que s’est fixés le Gouvernement (atteindre 5000 exploitations certifiées HVE en 2022 et 50 000 exploitations certifiées en 2030, cf. l’’Action 21 du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018), cet amendement propose d’accompagner et inciter les entreprises dans le processus d’une agriculture à HVE en mettant en place un crédit d’impôt à hauteur de 3500 euros pour les exploitations qui obtiendraient la certification de niveau 3 jusqu’au 31 décembre 2029 et accordé une seule fois, l’année d’obtention de la certification, pour en limiter le risque budgétaire.