Amendement N° 2792C (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux une charge de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Dans le cadre du PLFSS, 960 millions d’euros d’économies ont été demandées aux hôpitaux publics pour 2018, 650 millions pour 2019 et 800 millions pour 2020 qui se traduisent par des fermetures de services, une moins bonne prise en charge pour les usagers et des détériorations des conditions de travail pour les personnels. La loi « Ma santé 2022 » transforme nos hôpitaux en hôpitaux de proximité ne pouvant faire ni chirurgie ni obstétrique. Ces activités seront centralisées dans les gros CHU et les praticiens hospitaliers pourront exercer en libéral une partie de leur temps.

En organisant le démembrement de l’hôpital public et en demeurant sourd aux revendications qui s’expriment dans le mouvement social massif des professionnels de la santé depuis le printemps, le Gouvernement démontre toute son irresponsabilité. Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics permettraient de revaloriser les salaires et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants.

Il ne s’agit cependant pas de fragiliser un peu plus le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettes entraînées par des années d’austérité forcenée : réduction du champ de la Sécurité sociale, mise sous pression de l’assurance-maladie, rabotage des prestations sociale, exonérations des employeurs de leurs obligations de cotisations... Depuis le début du quinquennat le Gouvernement n’a fait qu’aggraver ce mouvement qui parachève la fin de la Sécurité sociale telle que nous la connaissons. Le budget 2018 comprenait le plus grand plan d’économie sur l’assurance-maladie depuis la mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale. Le budget pour 2019 couronnait la déresponsabilisation des entreprises puisqu’il réduisait les sanctions en cas de fraude aux cotisations, pourtant estimée à 20 milliards chaque année. Cette année encore, l’absence de compensation des mesures d’urgence économiques et sociales par le budget général de l’État affaiblit un peu plus le budget de la sécurité sociale.

L’amendement que nous proposons devrait donc s’accompagner de mesures de compensation pour le budget la Sécurité sociale, pour lesquelles les possibilités ne manquent pas. Un doublement de la taxe sur les boissons sucrées rapporterait par exemple 750 millions d’euros. Une sur-cotisation sur les contrats courts et une surtaxe sur le travail de nuit rapporteraient à elles deux 3,5 milliards d’euros. Des propositions telles que le doublement de la taxe sur les salaires pour les entreprises ne respectant pas l’écart de 1 à 20 entre les salaires ou le retour sur la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, qui ont fait l’objet d’amendements du groupe de la France insoumise dans le cadre de ce PLF, permettraient également largement de financer le présent amendement.