Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2834C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Coquerel, M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositions qui permettraient à l’État de renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et de la direction des impôts des non-résidents.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 11 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR).
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