Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2859C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Peyrol, M. Morenas, Mme Abba, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Alauzet, M. Girardin, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M. Martin, M. Vignal, Mme Rilhac, Mme Crouzet, M. Dombreval, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Gayte, M. Kerlogot, M. Simian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « les carrières, mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « les carrières et mines ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les précédents amendements proposant une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les tourbières, il est proposé de tirer les conséquences de la fin de l’exploitation industrielle des tourbières en cessant de les considérer fiscalement comme des carrières ou des mines.
Cette disposition a surtout une portée symbolique et n’entraine aucune perte de recette pour les collectivités.
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