Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2879A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1493A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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